NAO 2017 – RÉUNION 1 [DEMANDE D’INFORMATION]

Le 28 Nov 2017 - les élus CGT font la demande d'information auprès de l'entreprise Berlitz sur les thématiques (reglementaires) suivantes :  (La prochaine réunion NAO est prévue le 12 Décembre 2017)
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INFORMATIONS ECONOMIQUES - FINANCIERES  

- Chiffre d'affaire Berlitz France (prévisionnel) / Bilan Comptable & derniers Compte des résultats 
- Bénéfice /Résultat net Berlitz France (prévisionnel)
- Information sur l'utilisation du bénéfice 
- EBIT (résultat d'exploitation) Berlitz France (prévisionnel)
- La masse salariale Berlitz  France (en Novembre 2017) 
- Chiffre d'affaire du groupe Berlitz - Télélangue (prévisionnel)
- Bénéfice / Résultat net de group Berlitz - Télélangue (prévisionnel)
- Prévision de budget des établissements de groupe en 2017 
- Information sur la recapitalisation éventuelle en 2017 ou 2018
- Information sur le flux financier entre les établissements du Groupe Berlitz France ou entre Berlitz France et les établissements - niveau international. 

SALAIRES EFFECTIF 

(Structure des rémunérations - les proportions de ses différents composantes)

- Information sur les 5 premiers salariés les mieux payés (leurs augmentations -enveloppe globale, primes, différence de salaires homme - femme pour les 5 premiers salariés) en 2017 (l'article L. 2241-10 du code du travail)
- Rémunération des commerciaux (Fixe / variables)
- Politique de l'incentive des commerciaux ou les salariés qui vendent les cours.
- Rémunération des RAPS (Fixe / variables) ***  Information sur le prime des RAPS versés - Après accord NAO de 2016. 
- Rémunération des administratifs 
- Rémunération des directeurs de centres (en 2017)
- Augmentations individuelles (en 2017)
- Augmentations collective (en 2017)
- Mode de calcul du rémunération de temps passé en trajet par voiture (pour les cours en entreprise)
- Information sur les heures complémentaires rémunérées pour les salariés à temps partiels en 2017
- Information - Ecarts de salaires en CDI et CDII 
- Rémunération des formateurs Auto entrepreneurs
- Part employeur de complémentaire de santé (Mutuelle)
- Critères de choix pour l'organisme de mutuelle 
- Rémunération des stagiaires et apprentis. 
- Critères pour déterminer le salaire des employés/techniciens/cadres (grille CCN, Qualifications, formation professionnelles etc)
- Information sur l'attribution de prime transport dans l'entreprise.
- Critères d'évaluation et rémunération des pauses de 5 minutes obligatoire pour les formateurs entre les cours de 40 minutes.  
- Nombre de salariés en CDII ayant obtenus une augmentation de garantie annuelle en 2017. 
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;


PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

- Types de postes qui bénéficient de l'intéressement ( + les modes de calcul)
- Mode de calcul des intéressements par centre (TSR, Primes etc)
- Raisons motivées pour lesquelles l'entreprise ne verse plus de participation des salariés  (obligation légale) aux bénéfices depuis 2005. 
Mode de calcul de la participation. 
- Information sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE), Retraite collectif, (PERCO), Plan d'épargne Interentreprises (PEI). 
- Mode de rémunération des actionnaires / société mère. 

TEMPS DE TRAVAIL 

- Politique de l'amplitude de travail des formateurs (CDI, CDII, etc)
- Critères / mode d'évaluation des 5 minutes entre deux cours de 40 minutes (en tant que temps de travail effectif ou non.) 
- Différence de l'amplitude horaires entre CDI et CDII
- Mode de calcul de décompte de temps du travail effectif réel : Trajet Dom - Travail / Travail - Chrout / Chrout - Out Centre etc (pour les employés, techniciens, cadres)
- Cadres : Info sur le temps de travail - Nombre de jours travaillés dans l'année 
- Information sur la modulation du temps de travail (Catégories, nombre de salariés concernés, modalités...)
- Information sur l'annualisation du temps de travail (Catégories, nombres de salariés concernés, modalités...)
- Information sur la prise de COR - Contrepartie obligatoire en repos en 2017. (sur quelles critères : situation familiale, ancienneté...) 
- Information sur la contrepartie des heures supplémentaires (en 2017)
- Information sur le contingent d'heure supplémentaire (en 2017)
- Information sur l'augmentation de la durée collective/individuelle de travail (nombre de personnes, hausse de garanties,etc) en 2017
- Information sur la diminution de durée collective / individuelle de travail (nombre de salariés etc) en 2017
- Information sur le rachat de jours de congés (nombre de personnes concernés, critères d'acceptation etc) en 2017
- Information sur CET : "Compte Epargne Temps" dans l'entreprise.
- Information sur l'aménagement des horaires des RAPS et salariés administratifs. 

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (Direction des Centres) en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (Commerciaux, Ventes) en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (RAPs)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (LIS)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (DMI)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (administratifs)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (cadres)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (formation)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (cadres dirigeants)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (ayant bénéficié d'une formation)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (ayant bénéficié d'une promotion / augmentation)  en 2017
- Information sur le nombre d'hommes et de femmes (qui ont été recrutés)  en 2017
- Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 

- Informations sur le nombre d'arrêt maladies en 2017
- Informations sur le nombre de salariés absents sans justifications en 2017
- Informations sur le nombre salariés considérés comme d'inapte au travail en 2017 par le médecin traitant
- Information sur le droit d'expression directe et collective des salariés (nombre de salariés ayant participé en 2017, nombre d'unités accordé)
- Information sur la mise en place Compte Prévention Pénibilité
- Information sur le nombre AT (accident de travail) en 2017
- Nombre de salariés ayant obtenu une promotion, augmentation, formation etc. suite à l'entretien professionnel en 2017
- Politique dans l'entreprise concernant la communication professionnelle par outil numérique, téléphone etc. pendant le temps de repos, congé. 
- Critères d'attribution d'un temps de pause déjeuner aux travailleurs à temps partiels. 
- Information sur l'attribution des jours de congés pour enfants malade. 
- Information sur l'aménagement de temps de travail pour les parents seuls. 
- Nombre de CDII qui ont été transformé en CDI en 2017. 
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
- Information sur  la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1.

INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

- Information sur le recrutement des travailleurs handicapés en 2017 (nombres etc)
- Pourcentage de travailleurs handicapés dans l'effectif total
- Nombre de salariés existants (anciens salariés) dans l'entreprise ayant obtenu le statut de travailleur handicapés en 2017
- Information sur l'aménagement du temps de travail des travailleurs handicapés (types de mesures etc)
- Nombre d'adaptation de postes de travail pour les travailleurs handicapés en 2017 (exemples d'adaptations)
(La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles)


LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS  PROFESSIONNELS 

- Information sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences…) 
-Information sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise 
- Information sur les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation 
- Information sur les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée 
-Information sur les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences 
- Information sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
- Information sur la mise en place de congés de mobilités -
- Information sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
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