5 minutes de pause ou « Interruption de travail » imposés entre chaque cours et non rémunérés à Berlitz.

Dans le système de cours Berlitz, la durée d’un cours est de 45 minutes y compris un temps d’interruption de 5 minutes entre deux cours. Cela ramène la durée totale d’un cours à 40 minutes de Face à face – Acte de formation et 5 minutes d’interruption.

Dans une journée, un formateur peut prester une série de cours de 40 minutes avec les 5 minutes de pauses entre chaque cours.

C’est un temps d’interruption de cours ou le formateur est contraint de rester sur son lieu de travail et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles, car 5 minutes représentent un laps de temps trop court.

Il ne s’agit donc ni de temps de préparation ni d’activité connexe.

Lors du paiement des heures travaillées, l’employeur prend en compte seulement 40 minutes et non 45 minutes. Le taux horaire est appliqué au cumul d’heures travaillées dans le mois sans les pauses de 5 minutes

Par exemple : 100 unités travaillées = 100 unités x 40 = 400 minutes de travail total et non 100 unités x 45 minutes = 450 minutes de travail total. Par conséquent il s’agit d’une perte de 50 minutes pour 450 minutes travaillées (c’est à dire 11,11% de perte de salaire chaque mois)

Perte de temps et de salaire imposés par la société aux formateurs.

L’arrêt n° 1489 du 14 septembre 2016 (14-26.101) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489 montre un exemple de cas similaire où l’employeur a été condamné à rémunérer les pauses en tant que temps de travail effectif.

Lien :

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/septembre_7665/1489_14_35021.html

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